Conditions générales

A. Conditions générales pour le visiteur

 

Les conditions générales des enchères et ses annexes constituent les conditions générales par lesquelles un visiteur peut enchérir sur un objet (voir la définition article 1) par le biais de WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE.

Teamwork peut à tout moment modifier ces conditions. Teamwork informera le visiteur des modifications via l’adresse de contact que celui-ci a communiqué.  Le visiteur disposera alors d’un délai de 14 jours pour accepter les conditions générales ou d’y mettre un terme.

 

Article 1 –  Définitions

 

“Adresse de contact”: L’adresse mail du visiteur communiqué à TEAMWORK lors de la conclusion de l’accord.  Le visiteur devra informer immédiatement TEAMWORK via son compte des modifications éventuelles  dans l’adresse de contact.

 

“Compte”: La fiche personnelle du visiteur sur WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE.

 

“Données”: Les données personnelles  communiquées à TEAMWORK par le visiteur.

 

“WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE"  est une plate-forme en ligne par laquelle on peut faire une offre de prix sur des objets proposés à la vente.  Via WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE le visiteur peut entrer en contact avec le vendeur  qui a mis l’objet en vente.  Par le biais d’une procédure d’offres, le visiteur peut “placer une offre ". WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE est géré par TEAMWORK SPRL.

 

“TEAMWORK”: TEAMWORK sprl, dont le siège social est situé Avenue de Jupille 19 à 4020 LIEGE  Belgique et numéro d’entreprise BE 0474 548 447.

 

“Visiteur”: la personne physique qui a conclu un accord avec TEAMWORK pour le placement d’une offre (enchère) sur un objet via WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE.

 

Objet proposé”: l’objet sur lequel le visiteur peut enchérir.

 

“Procédure”: La procédure du suivi  des enchères sur WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE comme décrit à l’article 5.

 

Le vendeur”: celui qui a placé l’objet sur WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE.

 

“Accord”: L’accord que le visiteur a conclu avec TEAMWORK via par la page de commande et sur laquelle il a mis son accord à nos conditions générales des enchères ainsi que ses annexes.

 

“Annexes”: Toutes les annexes de l’Accord: conditions des enchères, page d’information et déclaration sur la vie privée.

 

.Article 2 – Durée et résiliation

 

L’Accord peut être résilié par TEAMWORK avec effet  immédiat et sans aucune compensation pour le visiteur si:

 

-          Il apparaît que les données fournies par le visiteur à TEAMWORK sont incorrectes ou erronées;

-          Le visiteur commet une violation de l’accord;

 

L’Accord peut être annulé par le visiteur à n’importe quel moment au moyen d’un avis écrit à TEAMWORK. La résiliation entrera en vigueur immédiatement.   La résiliation de l’accord de  n’affectera pas l’enchère effectuée par le visiteur.

 

 

Article 3 –Enchères

 

Par le biais de AUCTIONS-IN-EUROPE, le visiteur peut enchérir sur un objet. Une enchère émise est une promesse  au vendeur.  Le visiteur s’engage à acheter l’objet au prix enchéri et aux conditions établies par la plateforme AUCTIONS-IN-EUROPE.

 

La promesse d’achat se fait en nom propre. Elle est inconditionnelle, ferme, irrévocable et contractuelle pour le visiteur.

 

Article 4 – Information concernant les objets offerts à l’enchère

 

TEAMWORK  invite les salles de ventes à placer leurs objets sur le site  WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE 

 

Les vendeurs désignés par la plateforme de vente publient sur WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE un dossier pour chaque objet mis en vente Ce dossier se compose de:

 

    1. Une description détaillée de l’objet
    2. Toutes les informations importantes concernant l’objet, les droits éventuels, les obligations et/ou les charges

 

L’information du dossier est communiquée volontairement par le vendeur qui met l’objet  en vente  dès lors il est impossible de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des données communiquées. TEAMWORK ne donne aucune garantie à ce sujet.

Si le visiteur constate que l’information du dossier n’est pas complète et/ou correcte, dans la mesure où se serait une fausse déclaration de l’objet et qui pourrait influencer le bon déroulement des enchères sur WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE, le visiteur doit le communiquer endéans les 24 heures après constatation auprès de TEAMWORK par mail à l’adresse : info@auctions-in-europe.com

 

TEAMWORK n’est en aucun cas responsable des dommages causés suite à une mauvaise utilisation du site ou des services.  TEAMWORK est seulement tenu de retirer toute annonce illégale ou non conforme suite à un avertissement.

 

TEAMWORK n’est en aucun cas responsable pour tout dommage causé directement ou indirectement par des tiers, résultant d’une mauvaise utilisation des services, sauf s’il a omis de bloquer la mauvaise utilisation ou de stopper l’activité illégale, alors que celui-ci a été averti, preuve à l’appui, de la mauvaise utilisation ou de l’activité illégale.

 

TEAMWORK se réserve le droit de ne pas bloquer une demande pour l’utilisation des services ou de cesser une activité si ce dernier a des motifs raisonnables de douter de la véracité de la demande ou de la légitimité de la preuve.

Il est autorisé à TEAMWORK dans ce cadre d’obtenir une décision judiciaire  d’un tribunal belge compétent qui démontre que la décision contestée de l’utilisation des services est manifestement illégale. 

 

Si un différend existe entre un visiteur et un tiers et pour lequel un rapport a été fait à Teamwork, ce dernier  ne prendra pas partie.

Si le vendeur fait un rapport, Teamwork et ses sociétés associées, leurs directions, leurs administrateurs, leurs employés, leurs représentants ainsi que leurs successeurs seront déliés de toute réclamation de tiers en rapport avec le blocage ou la suppression des services.  Ceci est également valable pour tous dommages ou coûts que pourraient engendrer une telle réclamation, y compris, sans aucune limite, des frais juridiques.

 

Article 5 - Procédures

 

Dès que le visiteur a été accepté par TEAMWORK, il peut effectuer des offres d’enchères

 

La procédure des enchères sur WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE se déroule comme suit:

 

1.       Les objets sont placés  par les salles de ventes sur AUCTIONS-IN-EUROPE  avec une description complète et détaillée.

 

2.     Les enchères se terminent de manière ponctuelle à la date et l’heure de clôture selon les conditions

        générales de la salle de vente.

 

3.     Il appartient à la salle de vente de vous contacter afin d’assurer le bon déroulement de votre enchère

 

Article 6 – Clôture de l’enchère

 

Le traitement de votre enchère appartient uniquement au pouvoir discrétionnaire de la salle de vente concernée agissant au nom de son client.

L’attribution du lot se réalise uniquement après consultation et avec l’accord du pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur peut décider, sans donner de raison, de ne pas attribuer un ou plusieurs lots.

 

Article  7 – Plate-forme

 

WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE est une plate-forme électronique où le visiteur à la possibilité de placer une enchère pour un objet. TEAMWORK se charge de l’infrastructure technique et du bon déroulement de la procédure des enchères. TEAMWORK n’intervient pas et ne se porte pas  garant pour la vente de l’objet.

 

Article 8 – Responsabilité du visiteur

 

Le visiteur est responsable du devoir de vigilance. Le visiteur est responsable de l’exactitude des données qui sont fournies à TEAMWORK, y compris  l’adaptation des ces données en cas de modification.

 

Le visiteur s’engage à agir conformément à la législation en vigueur et à la règlementation et de ne jamais utiliser WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE pour des activités et/ou transferts illégaux  ou à des fins répréhensibles.

 

Le visiteur doit avoir 18 ans et légalement compétent pour placer une offre. 

Le visiteur et son éventuel mandataire sont entièrement responsables pour tout manquement à leurs obligations. S’il peut être démontré que le visiteur n’est pas légalement compétent pour placer des offres d’enchères, la nullité du contrat sera réclamée.

 

Le visiteur s’engage à ne pas diffuser des messages ou des données qui sont illégitimes, injurieux, discriminatoires ou nuisibles. Responsable de la diffusion des données, le visiteur s’engage à ne pas diffuser des données qui violent les droits d’auteur, le droit des marques ou les droits sur les bases de données, le droit d’autrui  ou qui menacent le droit des tiers.

 

Le visiteur s’engage à ne pas utiliser des moyens, des logiciels ou des routines pour rompre les protections instaurées par TEAMWORK, ni de les contourner ou de réduire à néant leurs fonctions, de perturber le bon fonctionnement des procédures d’enchères  sur WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE  ou même de le tenter.

 

Lors de la procédure d’enregistrement, le visiteur choisit un login et un mot de passe. Le visiteur est responsable de la confidentialité de ce compte, de son code d’accès et de son  mot de passe. Le visiteur est ainsi responsable de toutes les activités qui se font dans le cadre de ce code d’accès, comme par exemple l’émission d’une offre de prix sur une vente d’un objet aux enchères.

 

Le visiteur accepte la responsabilité pour tous les actes exécutés sous son compte et de son mot de passe. Si le visiteur constate une utilisation frauduleuse ou tout autre problème de sécurité, il doit en avertir immédiatement TEAMWORK et modifier immédiatement son mot de passe via son compte.

 

TEAMWORK est habilité à prendre, de manière décisive, toutes les mesures, qui sont d’après son jugement nécessaires pour le bon déroulement des offres aux enchères.  Ce qui veut dire que TEAMWORK a le droit :

 

-          De refuser des offres émises;

-          D’exclure des visiteurs de la procédure d’enchère;

-          D’arrêter, de postposer ou d’annuler la procédure.

 

Le visiteur reconnaît en la qualité de TEAMWORK en tant qu’organisateur d’une plate-forme de communication pour émettre des offres aux enchères.  En  cas de litige avec les vendeurs, les organisateurs de vente et/ou d’autres vendeurs, il ne s’adressera pas à TEAMWORK et préservera TEAMWORK en ce qui concerne les revendications des organisateurs de la vente, des vendeurs,  des partis tiers  envers TEAMWORK à la suite d’offres émises par d’autres visiteurs. Le visiteur porte l’entière responsabilité de la procédure d’achat, de sa bonne tournure et de son aspect juridique et préserve TEAMWORK de tous  dommages à payer aux tiers par la suite d’une négligence du visiteur ou pour tous les dommages qui en découleraient pour TEAMWORK y compris  les frais juridiques.

 

En plus de tous les autres recours à sa disposition, TEAMWORK peut en fonction de son propre choix discrétionnaire, envoyer un avertissement au vendeur, bloquer son compte ou suspendre son affiliation pour un certain temps ou refuser de lui procurer ses services si celui-ci  viole le contrat des conditions générales du placement des offres aux enchères ou de ses annexes ou si elle estime que les actes ou les comportements du visiteur affectent TEAMWORK ou des tiers.  L’arrêt par TEAMWORK des services mentionnés dans ce paragraphe ne peut donner lieu à un dédommagement quelconque.

 

Article 9                – Garantie restreinte  et restriction de la responsabilité de TEAMWORK

 

TEAMWORK garantit que WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE satisfera continuellement aux normes techniques en vigueur et que le site a été développé selon les règles de l’art. TEAMWORK ne garantit pas que le site est  exempt de petites erreurs et bugs, mais seulement que ceux-ci ne peuvent en rien porter préjudice à l’utilisation de la plate-forme par le visiteur. TEAMWORK s’efforce de mettre constamment WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE à disposition, mais ne garantit pas une rupture du serveur. TEAMWORK garantit uniquement que les services qui ne peuvent être fournis à ce moment là, pourront l’être à nouveau le plus rapidement possible une fois que le serveur de AUCTIONS-IN-EUROPE sera à nouveau disponible.

 

TEAMWORK met AUCTIONS-INEUROPE à disposition “dans l’état dans lequel il se trouve”. TEAMWORK ne garantit pas que les fonctions reprises dans WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE répondent aux conditions  de prestations du visiteur, ou que WWW.AUCITONS-IN-EUROPE fonctionne en accord avec les espérances du visiteur. Sauf comme prévu explicitement dans les conditions de l’inscription, Teamwork ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, y compris la garantie en matière d’aptitude à but spécifique.

 

TEAMWORK ne sera en aucun cas responsable des dommages subis par le visiteur peu importe le lien avec l’utilisation de AUCTIONS-IN-EUROPE ou des services de TEAMWORK, ni de n’importe quel autre dommage comme la perte d’une opportunité, perte de revenus, d‘une meilleure offre faite par un tiers  etc. TEAMWORK ne cautionnera en aucune manière les actes et/ou les affirmations des vendeurs et /ou des organisateurs de vente.

La responsabilité de TEAMWORK pour des dommages, causés, directement ou indirectement imputables à TEAMWORK, sera limitée à la réparation en nature par la remise en route des services comme p.ex. par l’organisation d’une nouvelle procédure de vente aux  enchères ou à autoriser l’accès à d’autres procédures. TEAMWORK ne sera pas responsable dans le cas dune perte d’un objet espéré par le visiteur.

 

En aucun cas TEAMWORK ne sera responsable ni envers le visiteur ni envers un tiers pour une somme excédant 1.000€.

 

Article 10 – Droit de rétraction

Conformément aux articles 5 et suivants de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (ci-après dénommée : « Directive ») et aux articles VI 45 et suivants du Code de droit économique (ci-après dénommé : « CDE »), l'acheteur peut, en sa qualité de consommateur telle que définie à l'article 2.1 de la Directive et à l'article I.1.2° du CDE, exercer son droit de rétractation endéans les 14 jours calendaires suivant le jour où l'acheteur, en sa qualité de consommateur, prend physiquement possession du bien.

Si l'acheteur, en sa qualité de consommateur, a émis une enchère pour un lot nécessitant l'enlèvement des biens en plusieurs  fois, le délai commence à courir le jour où l'acheteur, en sa qualité de consommateur, a pris possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l'acheteur doit, en sa qualité de consommateur, notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. L'acheteur, en sa qualité de consommateur, est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

L'acheteur, en sa qualité de consommateur, renvoie ou rend les biens au vendeur ou à une personne habilité à les réceptionner sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant le jour où il communique sa décision de rétractation. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

L'acheteur, en sa qualité de consommateur, supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des biens.

Le droit de rétractation n'est pas applicable pour :

  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les boissons alcoolisées dont la valeur dépend des fluctuations du marché ;
  • les enregistrements audio ou vidéo scellés ou logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;
  • les journaux, quotidiens, périodiques ou revues ;
  • tout contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'acheteur, en sa qualité de consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté ;
  • les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison/l'enlèvement ;
  • les biens qui, après avoir été livrés/enlevés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Article  11 –Protection des données

 

TEAMWORK traitera les données du visiteur conformément à la Loi de la protection de la vie privée du 8 décembre 1992 comme expliqué dans la déclaration de vie privée.  Pour plus de renseignements veuillez consulter la déclaration de la vie privée.

 

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

 

Tous droits de propriété intellectuelle, le titre de propriété de  AUCTIONS-IN-EUROPE y compris, mais non limité à des activités commerciales, marque déposée, nom de  domaine, marque, software, logo, image, dessin, textes, documentation, photos, films, banques de données et  site web ainsi que toutes adaptations et modifications éventuelles  appartiennent à TEAMWORIK ou à un tiers fournisseur avec licence de TEAMWORK

 

Tous droits de propriété intellectuelle sur le  titre de propriété au sujet de la propriété des données mises à dispositions par le vendeur sur AUCTIONS-IN-EUROPE, y compris mais non limité à des noms de marques, raisons sociales, logos, images, dessins , textes, documentations, photos et films, restent inchangés

 

Article 13 –  Communications

 

Toutes les communications entre le visiteur et TEAMWORK:

 

­          peuvent se faire en Français ou en néerlandais

­          peuvent se faire par e-mail et sont supposées avoir été reçues endéans les 24 heures après que celles-ci soient disponibles dans la  boite mail du receveur.

 

La langue source des informations et des descriptions sur le site AUCTIONS-IN-EUROPE a priorité sur la langue cible. La langue du vendeur qui a placé l’objet est prioritaire.  Ceci implique que l’acheteur est conscient de ce qu’il achète et qu’il a effectué les recherches ou traductions nécessaires pour comprendre la description de l’objet.

 

Article 14 – Loi applicable et juridiction

 

Si TEAMWORK  ne parvient pas à agir contre un acte d’un visiteur, il ne renonce nullement à son droit d’agir plus tard contre des actes similaires du visiteur.

 

Le Droit Belge est uniquement d’application pour tous les accords entre TEAMWORK et le visiteur.  Seule la Loi Belge est d’application.   Les  Tribunaux de Dendermonde sont exclusivement compétents prendre connaissance des litiges. TEAMWOR se réserve le droit d’assigner le visiteur devant un autre Tribunal compétent.

 

 

Article 15 – Plaintes, information et contact

 

Pour toute communication, informations et/ou plaintes concernant les services via AUCTIONS-IN-EUROPE , vous pouvez prendre contact avec :

 

TEAMWORK SPRL

Avenue de Jupille 19

4020 LIEGE

 

info@auctions-in-europe.com



B. Conditions pour les vendeurs

Les conditions pour le placement des objets et la mise en vente comprennent  les conditions par lesquelles une personne peut proposer un objet aux enchères  via www.AUCTIONS-IN-EUROPE. Les  présentes conditions excluent toutes autres conditions générales et particulières du vendeur.


Article 1 – Définitions

WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE est une plate-forme en ligne via laquelle on peut  faire une offre de prix sur des objets   comme décrit  dans la page d'informations. Via WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE,  le vendeur peut entrer en contact avec les visiteurs pour  une vente aux enchères pour sur un objet mis en vente par le vendeur.

 WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE est géré par TEAMWORK.

“Teamwork”: Teamwork sprl avec siège social Avenue de Jupille 19 à 4020 LIEGE - Belgique et numéro d’entreprise BE 0474.548.447.

“Vendeur" : Le terme de vendeur signifie la personne morale ou physique qui conclut un accord sur la page d’inscription du site WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE avec Teamwork..

“L’Objet”: l’objet que le vendeur annonce sur WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE.

“Visiteurs” ou (enchérisseurs) : Les personnes morales ou physiques qui émettent une  offre de prix (enchère) pour un  objet placé sur le site W WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE.

“Période d’offre”: La période endéans laquelle les offres pour l’objet sont organisées.

“L’accord”: L’accord que conclut le vendeur avec Teamwork via WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE  sur la page d’inscription et sur laquelle s’appliquent ces conditions de mise en vente s’appliquent.

“Annexes et documents”: Toutes les annexes de l’accord :  conditions de mise en vente, page d’information  et déclaration sur la vie privée.

“Date de début”: La date du début de l’acceptation de la commande au moyen via la page de commande.

“Procédure”: La  procédure du suivi des enchères sur WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE comme décrit à l’article 7.

“Date de placement”: La  date à laquelle l’objet a été accepté pour enchère par l’organisateur de la vente de la plateforme.


Article 2 – Durée

 

L’accord entre en vigueur à la date du début de la date de placement. L’accord reste valable jusqu’à la fin de la procédure.

L’accord peut être arrêté prématurément par Teamwork sans compensation pour le vendeur  :

-          Si le vendeur n’a pas déposé un dossier complet auprès de Teamwork mentionné à l’article 7;

-          Si la procédure n’avance pas par la faute du vendeur et cela 15 jours après avoir été notifié par e-mail par Teamwork.

-          Si le vendeur commet une violation de l’accord.

En cas de cessation de l’accord conformément à l’alinéa précédent,  Teamwork a droit  à la compensation prévue à l’article 4.

 


Article 3 – Autorisation et exclusivité

 Le vendeur se porte fort et garantit à Teamwork qu’il est mandaté pour mettre en vente l’objet sur le site : WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE,  que l’objet sera à la disposition exclusive pendant toute la durée de l’accord  sur WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE.. L’objet placé pour enchère sur WWW. WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE  est une offre irrévocable pour la vente aux conditions générales fixées.

Si aucune vente ne se réalise à l'issue de la procédure par le biais de WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE,  le vendeur  et  le visiteur ne  sont pas tenus à d’autres obligations.

 

Article 4 – Compensation Teamwork

Les services de Teamwork sont rémunérés par les vendeurs selon les conditions sur la page pour le placement des objets. 

Dans le cas où l’objet est retiré avant la fin des enchères ou en violation de l’exclusivité, un dédommagement de 1.000 € (+ 21% de TVA) est dû par le vendeur à Teamwork ou un dédommagement spécifique à l’objet.

 

Article 5 – Plate-forme

WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE est une-plate-forme qui donne la possibilité au vendeur d’entrer en contact avec les parties intéressées pour l’objet mis en vente aux enchères. Teamwork se charge uniquement de l’infrastructure technique et du bon déroulement de la procédure. Teamwork n’intervient pas et ne se porte pas garant de la vente de l’objet. La formulation d’une offre sur le site WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE  par les visiteurs/enchérisseurs  ne mène pas forcément à une vente.

 

Article 6 – Visiteurs  (ou enchérisseurs )

Teamwork invite les visiteurs à faire savoir au vendeur durant la période des enchères sur le site  WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE quelle offre de prix ils souhaitent émettre pour l’objet. Teamwork demande  des renseignements  aux  visiteurs sur base de laquelle elle admettra les visiteurs ou pas à la procédure de vente. Les renseignements demandés sont fournis volontairement par les visiteurs et ne seront pas contrôlés par Teamwork. Aucune garantie ne  peut être donnée quant à l’exactitude de ces informations. TOPEXPO ne garantit donc nullement que les visiteurs disposent des moyens suffisants pour passer à l’achat ou que ceux-ci vont passer à l’acte.

Une offre émise est une promesse et constitue pour le visiteur une promesse d’achat du bien au prix proposé et   aux conditions demandées.

Les visiteurs disposent toutefois d’une période de 14 jours ouvrables après  émission de leur offre pour y renoncer.

 

Article 7 – Procédure

La procédure sur WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE se déroule comme suit:

 

  1. Le vendeur transmet à Teamwork par le biais deWWW.AUCTIONS-IN-EUROPE un dossier via la page de placement. Ce dossier est composé de:
    • Une description détaillée de l’objet;
    • Un rapport d’estimation de l’objet datant de moins de trois mois délivré par un expert indépendant;
    • Toute information pertinente concernant  l’objet ;  des droits, devoirs et/ou charges  éventuels;


Article 8 – Responsabilité du vendeur

 Le vendeur  s’engage à agir conformément à la législation en vigueur  et à la règlementation de WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE, il s’engage à ne jamais avoir des activités et/ou des transferts illégaux à des  fins qui sont autrement répréhensibles.

Le vendeur s’engage à ne pas utiliser les messages ou les données qui sont illégitimes, menaçants, injurieux, discriminatoires ou autrement nuisibles. Lors du téléchargement  ou de la diffusion des données, le courtier s’engage à ne pas diffuser des données qui violent les droits d’auteur, les marques ou les droits de base de données de tiers.

 Le vendeur s’engage à ne pas utiliser de moyens, des logiciels ou des routines pour rompre les protections utilisées par Teamwork, ni de les contourner ou de réduire à néant leurs fonctions, de perturber le bon fonctionnement   des procédures de WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE ou même de le tenter.

 A la procédure d’enregistrement, le vendeur choisit un code unique et un  mot de passe. Le vendeur est responsable de la confidentialité de ce compte, de son code d’accès et de son  mot de passe. Le vendeur est aussi responsable de toutes les activités qui se font dans le cadre de ce code d’accès, comme par exemple l’émission d’une offre.

 Le vendeur accepte la responsabilité de tous les actes exécutés sous son compte et de son mot de passe. Si le vendeur remarque une utilisation frauduleuse ou tout autre problème de sécurité, il doit avertir Teamwork immédiatement  et changer son mot de passe via son compte.

 Le vendeur est le  seul responsable de tous les renseignements fournis aux enchérisseurs, clients, à Teamwork et/ou à des tiers  en  ce qui concerne l’objet.  Le vendeur reconnaît le fait que Teamwork est une plate-forme de communication, et en cas de différend avec les offrants et/ou clients, il préservera Teamwork,  en ce qui concerne les revendications du client et des tierces parties. Le vendeur porte la pleine responsabilité de la vente correcte et légale de l’objet ainsi  que de toutes les formalités qui doivent être réalisées.

 Le vendeur préservera Teamwork du paiement des montants que Teamwork devrait payer par négligence du vendeur dû aux tiers ou pour tous dommages qui en découleraient pour Teamwork, y compris les frais de procédure.

 En plus de tous les autres recours à sa disposition, Teamwork peut en fonction de son propre choix discrétionnaire, envoyer un avertissement au vendeur, bloquer son compte ou suspendre son affiliation pour un certain temps, ou refuser de lui procurer ses services, si celui-ci viole les dispositions des conditions de l’inscription  ou des annexes, ou si elle estime que les actes ou les comportements du vendeur  affectent Teamwork ou des tiers. L’arrêt par Teamwork des services mentionnés dans ce paragraphe ne peut donner lieu à un dédommagement quelconque.

 Teamwork est habilité à prendre de manière décisive toutes les mesures qui sont d’après son jugement, nécessaires  pour le bon déroulement des offres. Ce qui veut dire, que Teamwork a le droit:

        -          D’exclure des offrants de la procédure d’enchère;

-          D’arrêter, de postposer ou d’annuler la procédure.

 

Article 9 –Garantie restreinte et restriction de la responsabilité de Topexpo

 Teamwork garantit que WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE satisfera continuellement aux normes techniques en vigueur et que le site a été développé selon les règles de l’art. Teamwork ne garantit pas que le site est exempt de petites erreurs et bugs, mais seulement que ceux-ci ne peuvent en rien porter préjudice à l’utilisation de la plate-forme par le vendeur. Teamwork s’efforce de mettre constamment WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE à disposition mais ne garantit pas une rupture  du serveur, Teamwork garantit uniquement que les services qui ne peuvent être fournis à ce moment là, pourront l’être à nouveau le plus rapidement possible une fois que le serveur de WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE sera à  nouveau disponible.

 

Teamwork met WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE à disposition “dans l’état dans lequel il se trouve” et bien connu du vendeur. Teamwork ne garantit pas que les fonctions reprises dans WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE répondent aux conditions de prestations du vendeur, ou que  WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE fonctionne en accord avec les espérances du vendeur. Sauf  comme prévu explicitement dans les conditions de l’inscription. Teamwork ne donne aucune garantie  de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, y compris la garantie en matière d’aptitude à un but spécifique.

 Teamwork ne sera en aucune manière responsable des dommages du vendeur ou du client  peu importe le lien  avec l’utilisation de WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE ou des services de Teamwork, ni de n’importe quel  autre dommage,  comme la perte d’une opportunité, la perte de revenus, du progrès  des tiers, etc.Teamwork ne cautionnera en aucune manière les actes et/ou affirmations des offrants.

 La responsabilité de Teamwork pour des dommages, causés, directement ou indirectement imputables à Teamwork, sera limitée à la réparation en nature par la remise en route des services comme par exemple l’organisation d’une nouvelle procédure.Teamwork ne sera en aucun cas responsable en cas de non vente espérée ou planifiée.

 En aucun cas Teamwork ne sera responsable, ni envers un vendeur, ni envers un tiers pour une somme excédant  1.000€.

 

 Article 10 – Protections des données

 Dans le cadre de l’accord, Teamwork donnera au vendeur les coordonnées personnelles concernant les offrants comme mentionné à l’article 1 de la loi de la protection de la vie privée du 8 décembre 1992. Le vendeur  garantit de n’utiliser ces données personnelles uniquement pour la conciliation lors de la vente de l’objet et en accord avec la législation précitée. Le vendeur préservera Teamork pour tous les montants payables aux tiers par violation de cet article de la part du vendeur  ou pour tout dommage causé à Teamwork, y compris les frais de procédure.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

 Tous droits de propriété intellectuelle, le titre de propriété de WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE y compris, mais non limité à des activités commerciales, marque déposée, nom de  domaine, marque, software, logo, image, dessin, textes, documentation, photos, films, banques de données et  site web ainsi que toutes adaptations et modifications éventuelles  appartiennent à Teamwork ou à un tiers fournisseur avec licence de Teamwork.

 Sous les conditions stipulées dans ces conditions d’utilisation, Teamwork vous accorde un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, incessible, d’utiliser le service et d’examiner les informations de la façon et au format disponibles via le service.

 Rien dans ces conditions d’utilisation ne vise à céder au vendeur des droits de propriété intellectuelle. L’utilisation permise du service se limite à ce qui est décrit dans ces conditions d’utilisation.

 Le vendeur reconnaît et accepte que toute utilisation abusive de matériel d’utilisateur ou d’informations protégés par des droits de propriété intellectuelle constitue une violation de ces conditions d’utilisation et de la législation applicable.

 Tous droits de propriété intellectuelle sur le  titre de propriété au sujet de la propriété des données mises à dispositions par le vendeur sur immo-enchere.be, y compris mais non limité à des noms de marques, raisons sociales, logos, images, dessins , textes, documentations, photos et films, restent inchangés.

 

Article 12 – Databank

La banque de données de WWW.AUCTIONS-IN-EUROPE doit être considérée comme la banque de données visée à l’article 1 a de la loi sur les bases de données. Teamwork est le producteur de la banque de données et a donc le droit exclusif d’autoriser ou de refuser

1) la consultation ou la réutilisation de l’ensemble ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la banque de données ;

2) la consultation ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielle du contenu de la banque de données, pour autant que cela soit en contradiction avec l’exploitation normale de la banque de données ou porte préjudice aux intérêts légitimes de Catawiki. Vous ne pouvez chercher ou réutiliser des données de la banque de données que si vous y êtes autorisé par ces conditions d’utilisation.


Article 13 – Communications

Toutes les communications entre le vendeur et Teamwork :

          Peuvent se faire en  néerlandais ou une autre langue acceptée

­          Peuvent se faire par e-mail et sont supposées avoir été reçues endéans les 24 heures après que celles-ci soient disponibles dans la boite mail du receveur.

 

Article 14 -

Si Teamwork ne parvient pas à agir contre un acte du vendeur,  il ne renonce nullement à son droit d’agir plus tard contre des actes similaires du vendeur.

Teamwork et le vendeur sont indépendants. L’accord ne crée pas une société, un partenariat, une relation d’employeur à employé  mais bien une relation de franchiseur à franchisée.

Le Droit Belge est uniquement d’application pour tous les accords entre Teamwork et le vendeur. Les Tribunaux seuls seulement compétents pour prendre connaissance des litiges.  Teamwork se réserve le droit d’assigner le vendeur devant un autre Tribunal compétent.